Les critères d'acceptation d'un dossier de rachat de crédit

Les clés d'un dossier de rachat de crédits solide

Un dossier de rachat de crédit pour être accepté doit rentrer dans certaines normes légales et d'autres "appréciations" qui peuvent fluctuer selon les organismes financiers contactés.

Les critères d'acceptation d'un dossier de rachat de crédit sont divers. Ils tiennent principalement à la situation de famille et personnelle de l'emprunteur, la solvabilité de l'emprunteur, à son âge, à la qualité du bien mis en garantie, à ces antécédents de paiement ainsi qu'à l'objet du financement.

Les critères de situation de l'emprunteur

La situtation de l'emprunteur

L'emprunteur doit être obligatoirement majeur et ne pas être frappé d'un incapacité ni d'une perte de ses droits civiques. Les ménages en instance de divorce sont automatiquement exclus avant que la séparation de bien et de dette soit établie. Les SCI, EURL, SARL, SCPI, etc... sont exclus des opérations de regroupement de crédits dans la très grande majorité des cas sauf si l'emprunteur s'adresse à une société spécialisée dans ce genre de rachat. Un emprunteur étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ne peut être accepté dans le cadre d'une opération de rachat de pret. Même chose pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'une immunité diplomatique.

Les critères de solvabilité

Les critères de solvabilité soumis à exclusion dans le cadre d'un rachat de crédit sont généralement les mêmes que ceux utilisés par les banques classiques lors de la souscription d'un prêt. Le prêt consenti ainsi que les charges ne doivent pas représenter plus de 35% des revenus nets mensuels. Autrement dit, lorsque l'emprunteur est locataire donc soumis à un loyer ou qu'il doit reverser une pension alimentaire, ces frais incompressibles s'ajoutent aux crédits pour déterminer le taux d'endettement. Certains organismes dérogent à cette règle et acceptent jusqu'à 42% d'endettement, voire 50% si l'emprunteur est propriétaire. Ces dérogations tiennent alors compte du montant du reste à vivre, autrement dit l'argent restant disponible après paiement de toutes les charges. Outre la règle du taux d'endettement, les revenus doivent être stables (contrat CDI, fonctionnaire, retraité) ou supposés stables (bail en cours pour un emprunteur propriétaire d'un bien à la location). Pour les revenus issus d'une profession non salariée (commerçant, artisan, profession libérale), une moyenne des trois derniers bilans est réalisée. Dans le cas ou l'emprunteur perçoit une pension alimentaire, elle peut rentrer dans le calcul du taux d'endettement sous condition qu'elle soit perçue sur toute la durée du prêt proposé. Les allocations familiales peuvent également être ajoutées aux revenus.

Les critères d'âge

Les critères d'âge sont beaucoup moins restrictifs qu'ils n'y paraissent. En effet, les banques tiennent désormais compte de l'évolution de l'espérance de vie et des conditions de ressource des retraités. Pour le rachat d'un prêt consommation, la limite d'âge souvent acceptée est de 80 ans lors du paiement de la dernière échéance, 90 ans pour les prêts hypothécaires. Les mineurs ne peuvent bien évidemment pas procéder à un rachat de crédits.

Les critères de garantie

Dans le cas d'un prêt hypothécaire, les critères d'acceptation s'établissent sur des biens dont la pleine propriété est constituée. Les biens inachevés ne peuvent constituer une garantie. Même chose pour les biens destinés majoritairement à une utilisation professionnelle par l'un des demandeurs, les constructions en bois sans fondations en ciment, les mobil home, péniche, camping car, bateau...

Les critères d'antécédents de paiement

Un emprunteur fiché au FICP peut dans certains cas prétendre à un rachat de crédit mais il ne devra pas être propriétaire. Pour les emprunteurs fiché au FCC autrement appelé interdit bancaire, le rachat de crédit est impossible. Un emprunteur qui a déjà fait l'objet d'une opération de rachat de crédit partiel ou insuffisant doit attendre au minimum un an pour prétendre à renouveler une demande. Celle-ci pourra être acceptée sous conditions que le précédent rachat de crédit n'a pas fait l'objet d'incident de paiement.

Les critères de l'objet du financement

Le rachat de crédit ne peut être accepté si l'objet du financement concerne un bien strictement professionnel ou mixte privé/professionnel, des dettes professionnelles, la réalisation de travaux seuls ou l'achat d'un terrain seul, des dettes de jeu. Les prêts faisant l'objet d'une prise en charge par une assurance chômage, invalidité décès ne peuvent également entrer dans le cadre d'un regroupement de crédits.

Le saviez-vous ?

Les organismes financiers recalent obligatoirement tous les emprunteurs qui présentent un contentieux non résolu avec un autre organisme.

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